CG 976 - aides pour études hors Mayotte (2)

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retour à la délibération du conseil générale de mayotte première partie - dispositions générales
	1. objectif du dispositif
	2. contenu des aides
	3. procédure d'attribution des aides
		3.1. la dasu instruit les dossiers de demande
		3.2. la coba décide de l'attribution des aides
		3.3. le président du conseil général signe les décisions individuelles
	4. le contrôle
	5. les sanctions
		5.1. la suspension des aides
		5.2. la déchéance
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deuxième partie - dispositions applicables aux catégories de bénéficiaires
troisième partie - dispositions applicables aux aides exceptionnelles

Première partie - dispositions générales

Article 1 : objectif du dispositif d'aide

Par le dispositif d'aide défini par le présent règlement, le Conseil Général veut permettre aux jeunes mahorais qui ne peuvent obtenir une place au lycée ou dans une formation universitaire à Mayotte de poursuivre leurs études en métropole ou à la Réunion.

De façon exceptionnelle, les aides définies dans le présent règlement peuvent être attribuées à des jeunes mahorais qui souhaitent :

• poursuivre leurs études (lycée ou université) dans des départements français d'outre-mer (autres que la Réunion) ;
• poursuivre des études universitaires dans une université de l'Union européenne ;
• poursuivre des études à l'étranger.

Les aides apportées aux lycéens et aux étudiants dans le cadre du présent règlement ont pour objectif de compenser les frais supplémentaires liés à l'éloignement du lycéen ou de l'étudiant de sa famille restée à Mayotte.

Le dispositif s'adresse aux jeunes mahorais bénéficiaires de la bourse nationale et dont la famille réside effectivement à Mayotte durant le cursus de formation du jeune : le présent règlement détermine les critères dans ce domaine. De façon exceptionnelle, et après étude au cas par cas des revenus de la famille du demandeur par la Commission d'Octroi des Bourses et des Aides (COBA) prévue à l'article 3-2 du présent règlement, des aides peuvent être accordées à des lycéens ou étudiants qui ne bénéficient pas de la bourse nationale à Mayotte.

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Article 2 : contenu des aides

Dans le cadre du présent règlement, le Conseil Général peut attribuer :

• des aides financières pour le transport aérien lorsque le lycéen ou l'étudiant a pré-financé son titre de transport ;
• des aides financières sous la forme "d'indemnités de premier départ", de "bourse annuelle", "d'indemnité de retour définitif", "d'aide aux frais de scolarité", "d'allocation vacances", "d'indemnité forfaitaire".

La revalorisation du montant des aides financières ci-dessus est décidée par la Commission Permanente du Conseil Général.

De plus, le Conseil Général peut financer directement auprès de prestataires de service :

• les frais de transport aérien ;
• le paiement de loyer lorsque le lycéen ou l'étudiant est défaillant (cette prise en charge directe entraîne automatiquement l'arrêt de toute aide financière au lycéen ou à l'étudiant défaillant) ;
• la caution nécessaire à la location d'un hébergement pour un lycéen ou un étudiant : la "caution" est un dépôt de garantie récupérable après déduction d'un montant correspondant à d'éventuelles dégradations justifiées par le propriétaire.

Le détail des aides pouvant être attribuées en fonction de la situation des demandeurs est présenté dans la deuxième partie du présent règlement.

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Article 3 : procédure d'attribution des aides

Les aides sont attribuées selon la procédure définie au présent article.

3-1 : La Direction des Affaires Scolaires et Universitaires (DASU) instruit les dossiers de demande

La Direction des Affaires Scolaires et Universitaires (DASU) est chargée d'instruire les demandes en fonction des critères fixés dans le présent règlement et de présenter les demandes à la COBA pour décision.
Le présent règlement détermine le contenu des dossiers que les candidats doivent remettre à la Direction des Affaires Scolaires et Universitaires (DASU). Aucune aide ne peut être attribuée si le dossier du candidat est incomplet.

3-2 : La Commission d'Octroi des Bourses et des Aides (COBA) décide de l'attribution des aides

La COBA est composée de la façon suivante :

• le Président du Conseil Général, ou son représentant, préside la COBA ;
• 3 conseillers généraux désignés par l'Assemblée Plénière du Conseil Général ;
• le Vice-recteur ou le représentant du Service Académique d'Information et d'Orientation (SAIO) du Vice-rectorat ;
• le représentant du service des bourses nationales du Vice-rectorat.

La COBA statue sur :

• les demandes des primo-partants lycéens et étudiants ;
• les demandes de dérogations pour l'allongement de cursus d'étude (raisons médicales ou familiales sérieuses et motivées) ;
• les demandes d'aides exceptionnelles ;
• les demandes de sanction et de déchéance présentées par la DASU ;
• toutes les requêtes et contestations présentées par un lycéen ou un étudiant ou leur famille.

Par délégation de l'Assemblée plénière du Conseil Général, la COBA statue sur l'attribution des aides aux candidats en fonction des critères de recevabilité des demandes fixés par le présent règlement. Les réunions de la COBA font l'objet de "relevés de décisions" signés par son Président.

Sauf décision contraire motivée de la COBA, les aides sont attribuées pour la durée intégrale du cycle de formation demandé par le candidat : le cycle de formation s'entend par le nombre d'années d'étude réglementaires permettant au candidat d'obtenir le diplôme.
La durée d'attribution des aides tient compte des possibilités de redoublement prévues dans le présent règlement.

Par ailleurs, la COBA peut présenter à l'Assemblée plénière du Conseil Général toute proposition de modification du présent règlement.

La COBA fixe le calendrier de ses réunions et de ses décisions dans le cadre suivant :

• les décisions pour les primo-partants lycéens et étudiants sont prises avant le 31 août de chaque année ;
• les décisions sur les dossiers de demandes exceptionnelles et les demandes dérogatoires sont prises avant le 31 octobre de chaque année ;
• des réunions complémentaires peuvent être organisées pour statuer sur des dossiers particuliers.

3-3 : Le Président du Conseil Général signe les décisions individuelles

Sur avis conforme de la COBA, le Président du Conseil Général signe les décisions individuelles d'attribution des aides préparées par la DASU. Sauf décision contraire de la COBA, les décisions individuelles portent sur l'intégralité du cycle de formation demandé par le candidat en tenant des possibilités de redoublement prévues dans le présent règlement.
De plus, le Président du Conseil Général signe les décisions individuelles d'attribution des "aides conditionnelles" prévues aux articles 6 (paragraphe 6-4-2), 7 (paragraphe 7-4-2), 8 (paragraphe 8-5-2), 9 (paragraphe 9-4-2) et 10 (paragraphe 10-4-2) du présent règlement, dès l'instant que les bénéficiaires remplissent les conditions requises.

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Article 4 : contrôle

La DASU est chargée de vérifier l'assiduité des lycéens et de procéder à tous les contrôles nécessaires pour les lycéens et les étudiants.

Article 5 : les sanctions

Les aides attribuées par le Conseil Général entraînent l'obligation pour les bénéficiaires de respecter le présent règlement. Le non respect du présent règlement peut conduire à l'application des sanctions suivantes :

5-1 : La suspension des aides

La suspension des aides est une mesure préventive. Elle est décidée par la DASU qui en informe par écrit le lycéen ou l'étudiant concerné, ainsi que le Payeur départemental. Elle intervient dans les cas suivants :

• lorsqu'un jeune ne paye pas son loyer pendant une durée de 2 mois :
  * la Collectivité départementale se substitue alors au jeune défaillant pour le paiement du loyer, ce qui entraîne automatiquement la suspension de toute aide (aide financière et aide de transport aérien) dans l'attente de la régularisation du jeune ;
  * si le montant des aides financières restant à verser est insuffisant pour couvrir le montant du loyer impayé, le Conseil Général pourra émettre un titre de recette à l'encontre du jeune défaillant ou de ses parents.
• dans l'attente d'une décision de la COBA, lorsque la DASU est informée d'un problème important relatif à un jeune (situation du jeune non conforme au présent règlement, fraude avérée, sanction disciplinaire prononcée à l'encontre du jeune par l'établissement scolaire).

5-2 : La déchéance

La déchéance est prononcée par la COBA. Le jeune concerné est informé par écrit de la décision, ainsi que le Payeur départemental. Elle intervient dans les cas suivants :

• lorsque la situation d'un jeune n'est plus en conformité avec le présent règlement : dans ce cas, le jeune garde uniquement le droit à un billet de retour définitif ;
• en cas de fraude avérée : dans ce cas, le jeune ne garde le droit à aucune aide financière ni à aucune aide au titre du transport aérien. Un titre de recette est automatiquement émis à son encontre pour l'ensemble des aides déjà versées durant la période de fraude (aides financières et aides au transport aérien) ;
• en cas d'exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline de l'établissement d'accueil (il sera systématiquement demandé à l'établissement d'accueil de produire copie de la délibération du conseil de discipline) : dans ce cas, le jeune garde uniquement le droit à un billet de retour définitif.

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Ont contribué à la mise en ligne de cette réglementation :
C-geme ; Soifia ; Stanie ; 976style ; Amina
Mise à jour : décembre 2007

Comments

[Alyassa]

Bonjour, un an aprés je voudrai rejoindre ce que disait "nina" La DASU est censé être là pour accompagner, aider, prévenir pour que l'étudiant soit dans les meilleurs conditions. Le fait d'être loin de chez soi ne suffit pas on nous fait attendre des mois pour les même problèmes a chaque fois je ne vais pas revenir dessu.

Quand est-ce que le service communication sera en place ?
Quand est ce que il y aura une meilleur organisation de façon à pouvoir recevoir notre bourse dans les plus brefs délais?

PS :
Faites bien les chose de votre côtés et ensuite on pourra parler de taux d'échecs etc
Cela n'empêche pas que la DASU est une Bonne chose cependant beaucoup de chose sont à revoir...

[nina]

bonjour mesdames et messieurs,
je suis étudiante en Métropole depuis déjà 4 ans et je ne me souviens pas d'une seule année ou tout c'est bien passé concernant les bourses. c'est toujours la même histoire. on nous demande de fournir certains documents chaque an, et je l'ai envoie. mais au moment de la bourse, rien dans le compte.pourquoi? parce qu'on a égaré mes docs et on me prévient même pas. quand j'appelle, on me dit qu'on a rien reçu. je renvoie d'autres docs mais c'est la même chose. Pour vous ce n'est rien mais pour nous c'est catastrophique car c'est notre sources de revenu et sans revenu on est mort. ALORS s'il vous plaît, essayez d'être plus organiser pour prendre soin de vos étudiants. Vous devez également prendre en compte, le fait qu'ici les inscriptions en fac se déroulent entre septembre et novevembre, par conséquent, il ya certains docs qu'on ne peut vous faire parvenir qu'après ces délais. Mais également, il ya une grande lacune dans vos services en ce qui concerne la communication entre vous et les lycéens et étudiants hors Mayotte. on nous répond mal, on nous envoie nous faire foutre alors que toout ce qu'on veut c'est régulariser notre situation ou simplement avoir des info. le personnels de la DASU est vraiment méprisant alors qu'au contraire, il devrait essayer de nous aider puisqu'ils sont payés pour ça après tout. TOUT CE QUE JE DIS C'EST, VOUS LES RESPONSABLES, SOYEZ A L'ECOUTE DE VOS ETUDIANTS.
MERCI ON EST LE 10/10/2008

[neidji]

le 05/09/08 Pour la dasu on est des annimaux,on nous laisse a l'aeroport de charle de gaulle puis debrouille.Comment vous les vous qu'on etudie qu'on reussissent alors que meme vous la dasu vous vous en foutez de nous.Certain des employeurs qui travaillent a la dasu n'ont jamais voyager ils savent meme pas les difficultes qu'ont vivent içi et la galére.Comment vous les vous qu'ont vous envoient notre adresse a notre arrives ici alors kon doit avoir le papier comme qoi vous nous prenez en charge que vous etes notre garant pour avoir un maison.qand c'est des gens ki fnt parti de votre famille vous les prenez bien en charge mais kan ce nimporte ki va te faire c po normal.en tout cas meci a vous la dasu c bien continuez inssi et mayotte ira toujours loin