|
Les lycéens qui poursuivent leurs études dans des établissements en
métropole ou dans les départements d'outre-mer (sauf la Réunion) peuvent
bénéficier de l'aide du Conseil Général dans les conditions fixées au
présent article.
| |
6-1 : Conditions de recevabilité des demandes |
-
être admis à entrer en seconde ou en première de lycée général
ou professionnel
-
nationalité française
-
résidence habituelle du candidat à Mayotte
-
bénéficiaire de la bourse nationale
-
l'un des parents ou tuteurs réside à Mayotte depuis 1993
-
avis favorable du Vice-rectorat de Mayotte pour poursuivre
des études en métropole ou dans un département d'outre-mer autre que
la Réunion.
Nota : les demandes des personnes ayant le statut de réfugiés
politiques ne sont pas recevables.
| |
6-2 : Pièces à fournir par le demandeur |
6-2-1 : Pièces à fournir avant le 15 mai :
-
copie de la carte d'identité
-
une photo d'identité
-
certificat de scolarité de l'année en cours
-
justificatif de la bourse nationale
-
extrait d'acte de naissance portant filiation ou acte
de tutelle
-
document attestant de la résidence d'un des parents ou
tuteurs à Mayotte depuis 1993
-
dernier avis d'imposition des parents
6-2-2 : Pièces à fournir avant le 31 juillet :
-
avis favorable du Vice-rectorat de Mayotte pour poursuivre
des études en métropole ou dans un département d'outre-mer autre
que la Réunion, ou attestation de réussite au BEP
-
bulletins scolaires de la dernière année scolaire
-
document d'affectation dans un établissement scolaire en
métropole ou dans un département d'outre-mer autre que la
Réunion
-
attestation sur l'honneur que l'un des parents ou tuteurs
réside à Mayotte au jour de la rentrée scolaire
-
un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal (RIP)
-
L'aide est accordée pendant la durée réglementaire pour
l'obtention du diplôme.
-
La poursuite du versement de la bourse en début de chaque
année scolaire est soumise à la production de l'avis d'admission
dans le niveau supérieur.
-
Un seul redoublement est possible.
| |
6-4 : Contenu et montant des aides |
Pour les demandes recevables dont les dossiers sont
complets, les aides suivantes sont accordées :
6-4-1 : Aides générales attribuées à l'ensemble des
bénéficiaires dont les dossiers ont été acceptés par la COBA :
| Titre de transport : |
billet aller simple de rentrée |
| billet retour définitif sur présentation
d'une lettre individuelle de demande dans un délai maximum
de trois ans après la fin du bénéfice des aides du Conseil
Général |
| Aides financières : |
indemnité de premier départ |
870 € |
| bourse "lycéen" annuelle |
5400 € |
| indemnité de retour définitif |
560 € |
| caution pour le logement |
paiement direct par le Conseil Général
dans la limite de 460 € |
6-4-2 : Aides conditionnelles attribuées aux
bénéficiaires remplissant les conditions requises :
| Titre de transport : |
billet aller-retour "vacances", sur
présentation d'une attestation de réussite à un examen de
fin de cursus, au plus tard l'année scolaire suivant l'année
d'obtention ou pendant la durée de prise en charge en cas de
poursuite de prise en charge |
|
billet aller-retour décès d'un ascendant
direct ou d'un collatéral, sur présentation d'un certificat
de décès |
| billet aller-retour pour "stage", sur
présentation d'une attestation de l'établissement scolaire
précisant qu'aucun stage n'est possible sur le lieu d'étude |
| billet aller simple de rapatriement
sanitaire, sur présentation d'un certificat médical
justifiant le rapatriement. |
| Aides financières : |
allocation vacances (si pas de retour à Mayotte pour les
vacances) |
490 € |
| frais de transport terrestre (si accord pour billet
"vacances") |
120 € |
| frais de scolarité si l'élève est affecté dans un
établissement privé sous contrat après justification de
trois refus dans des établissements publics |
voir article 11 ci-dessous |
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Les lycéens qui poursuivent leurs études dans des établissements
à la Réunion peuvent bénéficier de l'aide du Conseil Général dans
les conditions fixées au présent article.
| |
7-1 : Conditions de recevabilité des demandes |
-
être admis à entrer en seconde ou en première de lycée
général ou professionnel
-
nationalité française
-
résidence habituelle du candidat à Mayotte
-
bénéficiaire de la bourse nationale
-
l'un des parents ou tuteurs réside à Mayotte depuis 1993
-
avis favorable du Vice-rectorat de Mayotte pour poursuivre
des études à la Réunion.
Nota : les demandes des personnes ayant le statut de réfugiés
politiques ne sont pas recevables.
| |
7-2 : Pièces à fournir par le demandeur |
7-2-1 : Pièces à fournir avant le 15 mai :
-
copie de la carte d'identité
-
une photo d'identité
-
certificat de scolarité de l'année en cours
-
justificatif de la bourse nationale
-
extrait d'acte de naissance portant filiation ou
acte de tutelle
-
document attestant de la résidence d'un des parents ou
tuteurs à Mayotte depuis 1993
-
dernier avis d'imposition des parents
7-2-2 : Pièces à fournir avant le 31 juillet :
-
avis favorable du Vice-rectorat de Mayotte pour
poursuivre des études à la Réunion ou attestation de réussite
au BEP
-
bulletins scolaires de la dernière année scolaire
-
document d'affectation dans un établissement scolaire à
la Réunion
-
attestation sur l'honneur que l'un des parents ou
tuteurs réside à Mayotte au jour de la rentrée scolaire
-
un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal (RIP)
-
L'aide est accordée pendant la durée réglementaire pour
l'obtention du diplôme.
-
La poursuite du versement de la bourse en début de
chaque année scolaire est soumise à la production de l'avis
d'admission dans le niveau supérieur.
-
Un seul redoublement est possible.
| |
7-4 : Contenu et montant des aides |
Pour les demandes recevables dont les dossiers sont
complets, les aides suivantes sont accordées :
7-4-1 : Aides générales attribuées à l'ensemble
des bénéficiaires dont les dossiers ont été acceptés par la COBA
:
| Titre de transport : |
billet aller simple de rentrée scolaire (à chaque
rentrée scolaire) |
| billet aller-retour pour vacances de
décembre / janvier (lycéens logés en pension) |
| billet retour fin d'année scolaire (à
chaque fin d'année scolaire) |
| billet retour définitif sur présentation
d'une lettre individuelle de demande dans un délai
maximum de trois ans après la fin du bénéfice des aides
du Conseil Général |
| Aides financières :
lycéen en pension / internat |
frais de pension, de transport terrestre,
de location de livres et assurances |
paiement direct CG |
| reliquat des frais d'internat après
déduction du montant de la bourse nationale |
paiement direct CG |
| indemnité de premier départ |
240 € |
| bourse annuelle |
720 € |
| indemnité de retour définitif |
100 € |
| Aides financières :
lycéen en famille d'accueil |
bourse annuelle |
2 715 € |
7-4-2 : Aides conditionnelles attribuées aux
bénéficiaires remplissant les conditions requises :
| Titre de transport : |
billet aller-retour décès d'un
ascendant direct ou d'un collatéral, sur présentation
d'un certificat de décès |
| billet aller-retour pour "stage", sur
présentation d'une attestation de l'établissement
scolaire précisant qu'aucun stage n'est possible sur le
lieu d'étude |
| billet aller simple de rapatriement
sanitaire, sur présentation d'un certificat médical
justifiant le rapatriement. |
| Aides financières : |
frais de scolarité si l'élève est affecté dans un
établissement privé sous contrat après justification de
trois refus dans des établissements publics |
voir article 11 ci-dessous |
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Les étudiants qui poursuivent leurs études en
métropole, dans un département d'outre-mer ou dans une
université de l'Union européenne en vue de préparer une Licence
ou un Master I, peuvent bénéficier de l'aide du Conseil Général
dans les conditions fixées au présent article.
| |
8-1 : Conditions de recevabilité des demandes |
-
être titulaire du baccalauréat ou avoir effectué 1 ou 2
années universitaires à Mayotte
-
nationalité française
-
résidence habituelle du candidat à Mayotte
-
bénéficiaire de la bourse nationale
-
l'un des parents ou tuteurs réside à Mayotte depuis 1993
Nota : les demandes des personnes ayant le statut de
réfugiés politiques ne sont pas recevables.
| |
8-2 : Pièces à fournir par le demandeur pour une première demande
|
8-2-1 : Pièces à fournir avant le 15 mai :
-
carte d'identité
-
une photo d'identité
-
extrait d'acte de naissance portant filiation ou
acte de tutelle
-
document attestant de la résidence d'un des parents
ou tuteurs à Mayotte depuis 1993
-
dernier avis d'imposition des parents
8-2-2 : Pièces à fournir avant le 31 juillet :
-
attestation de réussite au baccalauréat ou
justificatif d'admission dans une université de
métropole ou de la Réunion après 1 ou 2 années d'études
universitaires à Mayotte
-
attestation de pré-inscription dans un établissement
universitaire
-
attestation de prise en charge provisoire par le
CROUS au titre de la bourse nationale
-
attestation sur l'honneur que l'un des parents ou
tuteurs réside à Mayotte au jour de la rentrée
universitaire
-
un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal (RIP)
8-2-3 : Pièces à fournir avant le 31 janvier :
| |
8-3 : Pièces à fournir par le demandeur pour un
renouvellement |
8-3-1 : Pièces à fournir avant le 31 janvier :
-
attestation d'admission dans le niveau supérieur
-
attestation d'inscription en université
-
attestation de renouvellement de la bourse nationale
-
dernier avis d'imposition des parents
-
Nombre d'années réglementaires
pour obtenir le diplôme préparé
-
La poursuite du versement de la bourse en début de
chaque année universitaire est soumise à la production
des documents mentionnés ci-dessus "Pièces à fournir par
le demandeur pour un renouvellement"
-
Un seul redoublement est possible.
| |
8-5 : Contenu et montant des aides |
Pour les demandes recevables dont les dossiers
sont complets, les aides suivantes sont accordées :
8-5-1 : Aides générales attribuées à
l'ensemble des bénéficiaires dont les dossiers ont été
acceptés par la COBA :
| Aides financières : |
indemnité de premier départ (si
le jeune sort d'un lycée de Mayotte ou a effectué 1
ou 2 années d'études universitaires à Mayotte) |
563 € |
| bourse annuelle "étudiant Licence et
Master I" |
2 360 € |
| indemnité de retour définitif :
étudiant en métropole |
560 € |
| indemnité de retour définitif :
étudiant à la Réunion |
250 € |
8-5-2 : Aides conditionnelles attribuées
aux bénéficiaires remplissant les conditions requises :
Titre de transport
(pour les étudiants qui n'ont pas droit au Passeport
Mobilité) :
|
billet aller simple de rentrée
scolaire (1 fois lors du premier départ) |
| billet aller-retour pour "stage",
sur présentation d'une attestation de l'université
précisant qu'aucun stage n'est possible sur le lieu
d'étude |
| billet aller simple de rapatriement
sanitaire, sur présentation d'un certificat médical
justifiant le rapatriement. |
| billet retour définitif sur
présentation d'une lettre individuelle de demande
dans un délai maximum de trois ans après la fin du
bénéfice des aides du Conseil Général |
Titre de transport (pour tous les
étudiants y compris les bénéficiaires du "Passeport
Mobilité" et les redoublants sans aide du Conseil
Général) :
|
billet aller-retour décès d'un
ascendant direct ou d'un collatéral, sur
présentation d'un certificat de décès |
| Aides financières : |
frais de transport terrestre (si accord pour
billet vacances) |
120 € |
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Les étudiants qui poursuivent leurs études en
métropole, dans les départements d’outre-mer ou dans une
université de l’Union européenne en vue de préparer un
master II, peuvent bénéficier de l’aide du Conseil Général
dans les conditions fixées au présent article.
| |
9-1 : Conditions de recevabilité des demandes |
-
être inscrit en Master II
-
avoir déjà réalisé une année de Master II et être inscrit en
Maseter II dans une spécialité différente
-
bénéficier de la bourse nationale
| |
9-2 : Pièces à fournir par le demandeur |
-
lettre de demande sur papier libre
-
certificat de scolarité de l’année en cours
-
relevé de notes de Master I ou de la première année de
Master II
-
un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou postal (RIP)
- Un an (non renouvelable dans la même spécialité)
| |
9-4 : Contenu et montant des aides |
Pour les demandes recevables dont les dossiers sont
complets, les aides suivantes sont accordées :
9-4-1 : Aides générales attribuées à l'ensemble des
bénéficiaires dont les dossiers ont été acceptés par la COBA :
| Titre de transport : |
billet retour définitif sur présentation
d'une lettre individuelle de demande dans un délai maximum
de trois ans après la fin du bénéfice des aides du Conseil
Général |
| Aides financières : |
bourse annuelle "étudiant Master II" |
4200 € |
| indemnité de retour définitif |
560 € |
9-4-2 : Aides conditionnelles attribuées aux
bénéficiaires remplissant les conditions requises :
| Titre de transport : |
billet aller-retour pour un stage, en fonction de l’intérêt
des travaux menés apprécié par la COBA |
|
billet aller-retour pour décès d’un ascendant direct ou d'un
collatéral sur présentation d’un certificat de décès |
| billet aller-retour « vacances » pour les étudiants de
plus de 26 ans, sur présentation d’une attestation de
réussite à un diplôme de fin de cursus pendant la période de
prise en charge en cas de poursuite d’étude. |
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Les étudiants qui poursuivent leurs études en
métropole, dans les départements d'outre mer ou dans une
université de l'Union Européenne, peuvent bénéficier de
l'aide du conseil général dans les conditions fixées au
présent article.
| |
10-1 : Conditions de recevabilité des demandes |
| |
10-2 : Pièces à fournir par le demandeur |
-
lettre de demande sur papier libre
-
justificatif d'inscription à l'université
-
indication du sujet de mémoire validé par le Directeur
d'études
| |
10-4 : Contenu et montant des aides |
Pour les demandes recevables dont les dossiers sont
complets, les aides suivantes sont accordées :
10-4-1 : Aides générales attribuées à l'ensemble des
bénéficiaires dont les dossiers ont été acceptés par la COBA :
| Titre de transport : |
billet retour définitif sur présentation
d'une lettre individuelle de demande dans un délai maximum
de trois ans après la fin du bénéfice des aides du Conseil
Général |
| Aides financières : |
bourse annuelle "doctorat" |
13 200 € |
| indemnité de retour définitif |
560 € |
10-4-2 : Aides conditionnelles attribuées aux
bénéficiaires remplissant les conditions requises :
| Titre de transport : |
tout ou partie de billets aller-retour pour travaux à
Mayotte, attribués en fonction de l'intérêt des recherches
menées apprécié par la COBA |
|
billet aller-retour pour décès d’un ascendant direct ou d'un
collatéral sur présentation d’un certificat de décès |
| Aides financières : |
Aide différentielle pour les doctorants exerçant une
activité professionnelle rémunérée et ayant un revenu
inférieur à 13 200 € par an (montant minimum de l'aide
différentielle : 30 €) |
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