CG 976 - aides pour études hors Mayotte

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République Française Collectivité Départementale de Mayotte Conseil Général de Mayotte
Séance Plénière du 5 juillet 2007 Reçu en Préfecture le 12 juillet 2007
PLAN DU DOCUMENT

• délibération n° 106/2007/CG
• la annexe de la délibération n° 106/2007/CG (contenu de la réglementation)

DELIBERATION N° 106/2007/CG
relative à l'adoption du règlement des aides aux lycéens et aux étudiants poursuivant leurs études hors Mayotte

Le Conseil Général de Mayotte
Nombre de Conseillers Généraux en exercice : 19
Nombre de Conseillers Généraux présents : 12
Le Président : M. Saïd Omar Oili

Étaient présents : MM.

Saïd Omar Oili	Bacar Ali Boto	Chihaboudine Ben Youssouf	Ali Abdallah
Fahari Madi	Madi Chanfi Ahamada	Ali Halifa	Ismaël Ali
Soiderdine Madi	Hadadi Andjilani	Ishaka Ibrahim	Harithi Bacar

Étaient absents et avaient donné pouvoir : MM.

Monsieur	a donné pouvoir à	Monsieur
M'hamadi Abdou		Madi Chanfi Ahamada
Ahamed Attoumani		Saïd Omar Oili
Mansour Kamardine		Ishaka Ibrahim
Fadul Ahmed Fadul		Hadadi Andjilani

Étaient absents : MM.

Mustoihi Mari

Ahamada Abdou

Maoulida Soula

Le président ayant constaté que le quorum est atteint

VU	le Code Général des Collectivités Territoriales, dans ses 1ères et 3èmes parties
VU	la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
VU	la délibération n° 001/2004/CGD du 2 avril 2004 portant élection de Monsieur Saïd Omar Oili, Président du Conseil Général de Mayotte
VU	la délibération n° 268/2006/CG du 22 décembre 2006 relative au budget primitif 2007 de la Collectivité Départementale de Mayotte
VU	la délibération n° 86/2007/CG du 30 mai 2007 relative au Budget Supplémentaire 2007 de la Collectivité Départementale de Mayotte
VU	la délibération n° 86/2007/CG du 30 mai 2007 relative au Budget Supplémentaire 2007 de la Collectivité Départementale de Mayotte

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

Article 1 :
d'adopter le "règlement de la Collectivité Départementale de Mayotte pour les aides aux lycéens et aux étudiants poursuivant leurs études hors Mayotte" tel que présenté en annexe. Ce nouveau dispositif qui entrera en vigueur à la rentrée 2007-2008 annule le règlement en vigueur jusqu'à la fin de l'année scolaire 2006-2007.

Article 2 :
de donner délégation à la Commission d'Octroi des Bourses et des Aides (COBA) pour statuer sur l'attribution des aides aux candidats qui remplissent les conditions de recevabilité fixées dans le présent règlement.

Article 3 :
d'autoriser le Président du Conseil Général à signer les décisions individuelles d'attribution des aides telles que prévues dans le règlement.

Pour extrait conforme
Le Président du Conseil Général
Saïd Omar Oili

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ANNEXE DE LA DELIBERATION N° 106/2007/CG

RÈGLEMENT DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE
AIDES AUX LYCEENS ET AUX ETUDIANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES HORS MAYOTTE

Plan détaillé de l'annexe

première partie - dispositions générales
	1. objectif du dispositif
	2. contenu des aides
	3. procédure d'attribution des aides
		3.1. la dasu instruit les dossiers de demande
		3.2. la coba décide de l'attribution des aides
		3.3. le président du conseil général signe les décisions individuelles
	4. le contrôle
	5. les sanctions
		5.1. la suspension des aides
		5.2. la déchéance
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deuxième partie - dispositions applicables aux catégories de bénéficiaires
	6. aides aux lycéens en formation en métropole et dans les d.o.m (sauf la réunion)
		6.1. conditions de recevabilité des demandes
		6.2. pièces à fournir par le demandeur
			6.2.1 pièces à fournir avant le 15 mai
			6.2.2. pièces à fournir avant le 31 juillet
		6.3. durée des aides
		6.4. contenu et montant des aides
			6.4.1. aides générales attribuées si dossier accepté par coba
			6.4.2. aides conditionnelles attribuées
	7. aides destinées aux lycéens en formation à la réunion
		7.1. conditions de recevabilité des demandes
		7.2. pièces à fournir par le demandeur
			7.2.1 pièces à fournir avant le 15 mai
			7.2.2. pièces à fournir avant le 31 juillet
		7.3. durée des aides
		7.4. contenu et montant des aides
			7.4.1. aides générales attribuées si dossier accepté par coba
			7.4.2. aides conditionnelles attribuées
	8. aides aux étudiants en licence ou master 1 (métropole, dom ou union européenne)
		8.1. conditions de recevabilité des demandes
		8.2. pièces à fournir par le demandeur pour une première demande
			8.2.1 pièces à fournir avant le 15 mai
			8.2.2. pièces à fournir avant le 31 juillet
			8.2.3. pièces à fournir avant le 31 janvier
		8.3. pièces à fournir par le demandeur pour un renouvellement
			8.3.1. pièces à fournir avant le 31 janvier
		8.4. durée des aides
		8.5. contenu et montant des aides
			8.5.1. aides générales attribuées si dossier accepté par coba
			8.5.2. aides conditionnelles attribuées
	9. aides aux étudiants en master 2 (métropole, d.o.m, union européenne)
		9.1. conditions de recevabilité des demandes
		9.2. pièces à fournir par le demandeur
			6.2.1 pièces à fournir avant le 15 mai
			6.2.2. pièces à fournir avant le 31 juillet
		9.3. durée des aides
		9.4. contenu et montant des aides
			9.4.1. aides générales attribuées si dossier accepté par coba
			9.4.2. aides conditionnelles attribuées
	10. aides aux étudiants inscrits en doctorat (métropole, d.o.m, union européenne)
		10.1. conditions de recevabilité des demandes
		10.2. pièces à fournir par le demandeur
		10.3. durée des aides
		10.4. contenu et montant des aides
			10.4.1. aides générales attribuées si dossier accepté par coba
			10.4.2. aides conditionnelles attribuées
			haut de page
troisième partie - dispositions applicables aux aides exceptionnelles
	11. aide aux lycéens et étudiants - établissement privé sous contrat (métropole, d.o.m)
		11.1. conditions de recevabilité des demandes
		11.2. pièces à fournir par le demandeur
		11.3. contenu et montant de l'aide
	12. aides aux étudiants convoqués à certains concours en métropole
		12.1. conditions de recevabilité des demandes
		12.2. pièces à fournir par le demandeur
		12.3. contenu et montant des aides
	13. aides aux étudiants préparant un concours administratif (université métropolitaine)
		13.1. conditions de recevabilité des demandes
		13.2. pièces à fournir par le demandeur
		13.3. durée des aides
		13.4. contenu et montant des aides
			13.4.1. aides générales attribuées si dossier accepté par coba
			13.4.2. aides conditionnelles attribuées
	14. aides aux étudiants qui poursuivent des études dans une université étrangère
		14.1. conditions de recevabilité des demandes
		14.2. pièces à fournir par le demandeur
		14.3. durée des aides
		14.4. contenu et montant des aides
			14.4.1. aides générales attribuées si dossier accepté par coba
			14.4.2. aides conditionnelles attribuées
	15. aide aux étudiants pour stages obligatoires (union européenne non francophone)
		15.1. conditions de recevabilité des demandes
		15.2. pièces à fournir par le demandeur
		15.3. durée des aides
		15.4. contenu et montant des aides
			15.4.1. aides générales attribuées si dossier accepté par coba
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Première partie - dispositions générales

Article 1 : objectif du dispositif d'aide

Par le dispositif d'aide défini par le présent règlement, le Conseil Général veut permettre aux jeunes mahorais qui ne peuvent obtenir une place au lycée ou dans une formation universitaire à Mayotte de poursuivre leurs études en métropole ou à la Réunion.

De façon exceptionnelle, les aides définies dans le présent règlement peuvent être attribuées à des jeunes mahorais qui souhaitent :

• poursuivre leurs études (lycée ou université) dans des départements français d'outre-mer (autres que la Réunion) ;
• poursuivre des études universitaires dans une université de l'Union européenne ;
• poursuivre des études à l'étranger.

Les aides apportées aux lycéens et aux étudiants dans le cadre du présent règlement ont pour objectif de compenser les frais supplémentaires liés à l'éloignement du lycéen ou de l'étudiant de sa famille restée à Mayotte.

Le dispositif s'adresse aux jeunes mahorais bénéficiaires de la bourse nationale et dont la famille réside effectivement à Mayotte durant le cursus de formation du jeune : le présent règlement détermine les critères dans ce domaine. De façon exceptionnelle, et après étude au cas par cas des revenus de la famille du demandeur par la Commission d'Octroi des Bourses et des Aides (COBA) prévue à l'article 3-2 du présent règlement, des aides peuvent être accordées à des lycéens ou étudiants qui ne bénéficient pas de la bourse nationale à Mayotte.

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Article 2 : contenu des aides

Dans le cadre du présent règlement, le Conseil Général peut attribuer :

• des aides financières pour le transport aérien lorsque le lycéen ou l'étudiant a pré-financé son titre de transport ;
• des aides financières sous la forme "d'indemnités de premier départ", de "bourse annuelle", "d'indemnité de retour définitif", "d'aide aux frais de scolarité", "d'allocation vacances", "d'indemnité forfaitaire".

La revalorisation du montant des aides financières ci-dessus est décidée par la Commission Permanente du Conseil Général.

De plus, le Conseil Général peut financer directement auprès de prestataires de service :

• les frais de transport aérien ;
• le paiement de loyer lorsque le lycéen ou l'étudiant est défaillant (cette prise en charge directe entraîne automatiquement l'arrêt de toute aide financière au lycéen ou à l'étudiant défaillant) ;
• la caution nécessaire à la location d'un hébergement pour un lycéen ou un étudiant : la "caution" est un dépôt de garantie récupérable après déduction d'un montant correspondant à d'éventuelles dégradations justifiées par le propriétaire.

Le détail des aides pouvant être attribuées en fonction de la situation des demandeurs est présenté dans la deuxième partie du présent règlement.

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Article 3 : procédure d'attribution des aides

Les aides sont attribuées selon la procédure définie au présent article.

3-1 : La Direction des Affaires Scolaires et Universitaires (DASU) instruit les dossiers de demande

La Direction des Affaires Scolaires et Universitaires (DASU) est chargée d'instruire les demandes en fonction des critères fixés dans le présent règlement et de présenter les demandes à la COBA pour décision.
Le présent règlement détermine le contenu des dossiers que les candidats doivent remettre à la Direction des Affaires Scolaires et Universitaires (DASU). Aucune aide ne peut être attribuée si le dossier du candidat est incomplet.

3-2 : La Commission d'Octroi des Bourses et des Aides (COBA) décide de l'attribution des aides

La COBA est composée de la façon suivante :

• le Président du Conseil Général, ou son représentant, préside la COBA ;
• 3 conseillers généraux désignés par l'Assemblée Plénière du Conseil Général ;
• le Vice-recteur ou le représentant du Service Académique d'Information et d'Orientation (SAIO) du Vice-rectorat ;
• le représentant du service des bourses nationales du Vice-rectorat.

La COBA statue sur :

• les demandes des primo-partants lycéens et étudiants ;
• les demandes de dérogations pour l'allongement de cursus d'étude (raisons médicales ou familiales sérieuses et motivées) ;
• les demandes d'aides exceptionnelles ;
• les demandes de sanction et de déchéance présentées par la DASU ;
• toutes les requêtes et contestations présentées par un lycéen ou un étudiant ou leur famille.

Par délégation de l'Assemblée plénière du Conseil Général, la COBA statue sur l'attribution des aides aux candidats en fonction des critères de recevabilité des demandes fixés par le présent règlement. Les réunions de la COBA font l'objet de "relevés de décisions" signés par son Président.

Sauf décision contraire motivée de la COBA, les aides sont attribuées pour la durée intégrale du cycle de formation demandé par le candidat : le cycle de formation s'entend par le nombre d'années d'études réglementaires permettant au candidat d'obtenir le diplôme.
La durée d'attribution des aides tient compte des possibilités de redoublement prévues dans le présent règlement.

Par ailleurs, la COBA peut présenter à l'Assemblée plénière du Conseil Général toute proposition de modification du présent règlement.

La COBA fixe le calendrier de ses réunions et de ses décisions dans le cadre suivant :

• les décisions pour les primo-partants lycéens et étudiants sont prises avant le 31 août de chaque année ;
• les décisions sur les dossiers de demandes exceptionnelles et les demandes dérogatoires sont prises avant le 31 octobre de chaque année ;
• des réunions complémentaires peuvent être organisées pour statuer sur des dossiers particuliers.

3-3 : Le Président du Conseil Général signe les décisions individuelles

Sur avis conforme de la COBA, le Président du Conseil Général signe les décisions individuelles d'attribution des aides préparées par la DASU. Sauf décision contraire de la COBA, les décisions individuelles portent sur l'intégralité du cycle de formation demandé par le candidat en tenant des possibilités de redoublement prévues dans le présent règlement.
De plus, le Président du Conseil Général signe les décisions individuelles d'attribution des "aides conditionnelles" prévues aux articles 6 (paragraphe 6-4-2), 7 (paragraphe 7-4-2), 8 (paragraphe 8-5-2), 9 (paragraphe 9-4-2) et 10 (paragraphe 10-4-2) du présent règlement, dès l'instant que les bénéficiaires remplissent les conditions requises.

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Article 4 : contrôle

La DASU est chargée de vérifier l'assiduité des lycéens et de procéder à tous les contrôles nécessaires pour les lycéens et les étudiants.

Article 5 : les sanctions

Les aides attribuées par le Conseil Général entraînent l'obligation pour les bénéficiaires de respecter le présent règlement. Le non respect du présent règlement peut conduire à l'application des sanctions suivantes :

5-1 : La suspension des aides

La suspension des aides est une mesure préventive. Elle est décidée par la DASU qui en informe par écrit le lycéen ou l'étudiant concerné, ainsi que le Payeur départemental. Elle intervient dans les cas suivants :

• lorsqu'un jeune ne paye pas son loyer pendant une durée de 2 mois :
  * la Collectivité départementale se substitue alors au jeune défaillant pour le paiement du loyer, ce qui entraîne automatiquement la suspension de toute aide (aide financière et aide de transport aérien) dans l'attente de la régularisation du jeune ;
  * si le montant des aides financières restant à verser est insuffisant pour couvrir le montant du loyer impayé, le Conseil Général pourra émettre un titre de recette à l'encontre du jeune défaillant ou de ses parents.
• dans l'attente d'une décision de la COBA, lorsque la DASU est informée d'un problème important relatif à un jeune (situation du jeune non conforme au présent règlement, fraude avérée, sanction disciplinaire prononcée à l'encontre du jeune par l'établissement scolaire).

5-2 : La déchéance

La déchéance est prononcée par la COBA. Le jeune concerné est informé par écrit de la décision, ainsi que le Payeur départemental. Elle intervient dans les cas suivants :

• lorsque la situation d'un jeune n'est plus en conformité avec le présent règlement : dans ce cas, le jeune garde uniquement le droit à un billet de retour définitif ;
• en cas de fraude avérée : dans ce cas, le jeune ne garde le droit à aucune aide financière ni à aucune aide au titre du transport aérien. Un titre de recette est automatiquement émis à son encontre pour l'ensemble des aides déjà versées durant la période de fraude (aides financières et aides au transport aérien) ;
• en cas d'exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline de l'établissement d'accueil (il sera systématiquement demandé à l'établissement d'accueil de produire copie de la délibération du conseil de discipline) : dans ce cas, le jeune garde uniquement le droit à un billet de retour définitif.

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Deuxième partie - dispositions applicables aux catégories de bénéficiaires

Les lycéens qui poursuivent leurs études dans des établissements en métropole ou dans les départements d'outre-mer (sauf la Réunion) peuvent bénéficier de l'aide du Conseil Général dans les conditions fixées au présent article.

Article 6 : aides destinées aux lycéens en formation en métropole et dans les départements d'outre-mer (sauf la Réunion)

6-1 : Conditions de recevabilité des demandes

• être admis à entrer en seconde ou en première de lycée général ou professionnel

• nationalité française

• résidence habituelle du candidat à Mayotte

• bénéficiaire de la bourse nationale

• l'un des parents ou tuteurs réside à Mayotte depuis 1993

• avis favorable du Vice-rectorat de Mayotte pour poursuivre d'études en métropole ou dans un département d'outre-mer autre que la Réunion.

Nota : les demandes des personnes ayant le statut de réfugiés politiques ne sont pas recevables.

6-2 : Pièces à fournir par le demandeur

6-2-1 : Pièces à fournir avant le 15 mai :

• copie de la carte d'identité

• une photo d'identité

• certificat de scolarité de l'année en cours

• justificatif de la bourse nationale

• extrait d'acte de naissance portant filiation ou acte de tutelle

• document attestant de la résidence d'un des parents ou tuteurs à Mayotte depuis 1993

• dernier avis d'imposition des parents

6-2-2 : Pièces à fournir avant le 31 juillet :

• avis favorable du Vice-rectorat de Mayotte pour poursuivre des études en métropole ou dans un département d'outre-mer autre que la Réunion, ou attestation de réussite au BEP

• bulletins scolaires de la dernière année scolaire

• document d'affectation dans un établissement scolaire en métropole ou dans un département d'outre-mer autre que la Réunion

• attestation sur l'honneur que l'un des parents ou tuteurs réside à Mayotte au jour de la rentrée scolaire

• un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal (RIP)

6-3 : Durée des aides

• L'aide est accordée pendant la durée réglementaire pour l'obtention du diplôme.

• La poursuite du versement de la bourse en début de chaque année scolaire est soumise à la production de l'avis d'admission dans le niveau supérieur.

• Un seul redoublement est possible.

6-4 : Contenu et montant des aides

Pour les demandes recevables dont les dossiers sont complets, les aides suivantes sont accordées :

6-4-1 : Aides générales attribuées à l'ensemble des bénéficiaires dont les dossiers ont été acceptés par la COBA :

Titre de transport :	billet aller simple de rentrée
	billet retour définitif sur présentation d'une lettre individuelle de demande dans un délai maximum de trois ans après la fin du bénéfice des aides du Conseil Général
Aides financières :	indemnité de premier départ	870 €
	bourse "lycéen" annuelle	5400 €
	indemnité de retour définitif	560 €
	caution pour le logement	paiement direct par le Conseil Général dans la limite de 460 €

6-4-2 : Aides conditionnelles attribuées aux bénéficiaires remplissant les conditions requises :

Titre de transport	billet aller-retour "vacances", sur présentation d'une attestation de réussite à un examen de fin de cursus, au plus tard l'année scolaire suivant l'année d'obtention ou pendant la durée de prise en charge en cas de poursuite de prise en charge
	billet aller-retour décès d'un ascendant direct ou d'un collatéral, sur présentation d'un certificat de décès
	billet aller-retour pour "stage", sur présentation d'une attestation de l'établissement scolaire précisant qu'aucun stage n'est possible sur le lieu d'étude
	billet aller simple de rapatriement sanitaire, sur présentation d'un certificat médical justifiant le rapatriement.
Aides financières	allocation vacances (si pas de retour à Mayotte pour les vacances)	490 €
	frais de transport terrestre (si accord pour billet "vacances")	120 €
	frais de scolarité si l'élève est affecté dans un établissement privé sous contrat après justification de trois refus dans des établissements publics	voir article 11 ci-dessous

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Article 7 : Aides destinées aux lycéens en formation à la Réunion

Les lycéens qui poursuivent leurs études dans des établissements à la Réunion peuvent bénéficier de l'aide du Conseil Général dans les conditions fixées au présent article.

7-1 : Conditions de recevabilité des demandes

• être admis à entrer en seconde ou en première de lycée général ou professionnel

• nationalité française

• résidence habituelle du candidat à Mayotte

• bénéficiaire de la bourse nationale

• l'un des parents ou tuteurs réside à Mayotte depuis 1993

• avis favorable du Vice-rectorat de Mayotte pour poursuivre des études à la Réunion.

Nota : les demandes des personnes ayant le statut de réfugiés politiques ne sont pas recevables.

7-2 : Pièces à fournir par le demandeur

7-2-1 : Pièces à fournir avant le 15 mai :

• copie de la carte d'identité

• une photo d'identité

• certificat de scolarité de l'année en cours

• justificatif de la bourse nationale

• extrait d'acte de naissance portant filiation ou acte de tutelle

• document attestant de la résidence d'un des parents ou tuteurs à Mayotte depuis 1993

• dernier avis d'imposition des parents

7-2-2 : Pièces à fournir avant le 31 juillet :

• avis favorable du Vice-rectorat de Mayotte pour poursuivre des études en métropole ou dans un département d'outre-mer autre que la Réunion, ou attestation de réussite au BEP

• bulletins scolaires de la dernière année scolaire

• document d'affectation dans un établissement scolaire à la Réunion

• attestation sur l'honneur que l'un des parents ou tuteurs réside à Mayotte au jour de la rentrée scolaire

• un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal (RIP)

7-3 : Durée des aides

• L'aide est accordée pendant la durée réglementaire pour l'obtention du diplôme.

• La poursuite du versement de la bourse en début de chaque année scolaire est soumise à la production de l'avis d'admission dans le niveau supérieur.

• Un seul redoublement est possible.

7-4 : Contenu et montant des aides

Pour les demandes recevables dont les dossiers sont complets, les aides suivantes sont accordées :

7-4-1 : Aides générales attribuées à l'ensemble des bénéficiaires dont les dossiers ont été acceptés par la COBA :

Titre de transport :	billet aller simple de rentrée (à chaque rentrée scolaire)
	billet aller-retour pour vacances de décembre / janvier (lycéens logés en pension)
	billet retour fin d'année scolaire (à chaque fin d'année scolaire)
	billet retour définitif sur présentation d'une lettre individuelle de demande dans un délai maximum de trois ans après la fin du bénéfice des aides du Conseil Général
Aides financières : lycéen en pension / internat	frais de pension de transport terrestre, de location de livres et assurances	paiement direct CG
	reliquat des frais d'internat après déduction du montant de la bourse nationale	paiement direct CG
	indemnité de premier départ	240 €
	bourse annuelle	720 €
	indemnité de retour définitif	100 €
Aides financières : lycéen en famille d'accueil	bourse annuelle	2715 €

7-4-2 : Aides conditionnelles attribuées aux bénéficiaires remplissant les conditions requises :

Titre de transport	billet aller-retour décès d'un ascendant direct ou d'un collatéral, sur présentation d'un certificat de décès
	billet aller-retour pour "stage", sur présentation d'une attestation de l'établissement scolaire précisant qu'aucun stage n'est possible sur le lieu d'étude
	billet aller simple de rapatriement sanitaire, sur présentation d'un certificat médical justifiant le rapatriement.
Aides financières	frais de scolarité si l'élève est affecté dans un établissement privé sous contrat après justification de trois refus dans des établissements publics	voir article 11 ci-dessous

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Article 8 : Aides destinées aux étudiants inscrits en Licence ou en Master I en métropole, dans un département d'outre-mer ou dans une université de l'Union européenne

Les étudiants qui poursuivent leurs études en métropole, dans un département d'outre-mer ou dans une université de l'Union européenne en vue de préparer une Licence ou un Master I, peuvent bénéficier de l'aide du Conseil Général dans les conditions fixées au présent article.

8-1 : Conditions de recevabilité des demandes

• être titulaire du baccalauréat ou avoir effectué 1 ou 2 années universitaires à Mayotte

• nationalité française

• résidence habituelle du candidat à Mayotte

• bénéficiaire de la bourse nationale

• l'un des parents ou tuteurs réside à Mayotte depuis 1993

Nota : les demandes des personnes ayant le statut de réfugiés politiques ne sont pas recevables.

8-2 : Pièces à fournir par le demandeur

8-2-1 : Pièces à fournir avant le 15 mai :

• copie de la carte d'identité

• une photo d'identité

• justificatif de la bourse nationale

• extrait d'acte de naissance portant filiation ou acte de tutelle

• document attestant de la résidence d'un des parents ou tuteurs à Mayotte depuis 1993

• dernier avis d'imposition des parents

8-2-2 : Pièces à fournir avant le 31 juillet :

• attestation de réussite au baccalauréat ou justificatif d'admission dans une université de métropole ou de la Réunion après 1 ou 2 années d'études universitaires à Mayotte

• attestation de pré-inscription dans un établissement universitaire

• attestation de prise en charge provisoire par le CROUS au titre de la bourse nationale

• attestation sur l'honneur que l'un des parents ou tuteurs réside à Mayotte au jour de la rentrée universitaire

• un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal (RIP)

8-2-3 : Pièces à fournir avant le 31 janvier :

• certificat de scolarité

• attestation définitive de bourse nationale

8-3 : Pièces à fournir par le demandeur pour un renouvellement

8-3-1 : Pièces à fournir avant le 31 janvier :

• attestation d'admission dans le niveau supérieur

• attestation d'inscription en université

• attestation de renouvellement de la bourse nationale

• dernier avis d'imposition des parents

8-4 : Durée des aides

• L'aide est accordée pendant la durée réglementaire pour l'obtention du diplôme.

• La poursuite du versement de la bourse en début de chaque année universitaire est soumise à la production des documents mentionnés ci-dessus "Pièces à fournir par le demandeur pour un renouvellement"

• Un seul redoublement est possible.

8-5 : Contenu et montant des aides

Pour les demandes recevables dont les dossiers sont complets, les aides suivantes sont accordées :

8-5-1 : Aides générales attribuées à l'ensemble des bénéficiaires dont les dossiers ont été acceptés par la COBA :

Aides financières :	indemnité de premier départ (si le jeune sort d'un lycée de Mayotte ou a effectué 1 ou 2 années d'études universitaires à Mayotte)	563 €
	bourse annuelle "étudiant Licence et Master I"	2360 €
	indemnité de retour définitif : étudiant en métropole	560 €
	indemnité de retour définitif : étudiant à la Réunion	250 €

8-5-2 : Aides conditionnelles attribuées aux bénéficiaires remplissant les conditions requises :

Titre de transport (pour les étudiants qui n'ont pas droit au Passeport Mobilité)	billet aller simple de rentrée scolaire (1 fois lors du premier départ)
	billet aller-retour pour "stage", sur présentation d'une attestation de l'université précisant qu'aucun stage n'est possible sur le lieu d'étude
	billet aller simple de rapatriement sanitaire, sur présentation d'un certificat médical justifiant le rapatriement.
	billet retour définitif sur présentation d'une lettre individuelle de demande dans un délai maximum de trois ans après la fin du bénéfice des aides du Conseil Général
Titre de transport (pour tous les étudiants y compris les bénéficiaires du Passeport Mobilité et les redoublants sans aide du Conseil Général)	billet aller-retour décès d'un ascendant direct ou d'un collatéral, sur présentation d'un certificat de décès
Aides financières	frais de transport terrestre (si accord pour billet "vacances")	120 €

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Article 9 : Aides destinées aux étudiants inscrits en Master II en métropole, dans un département d'outre-mer ou dans une université de l'Union européenne

Les étudiants qui poursuivent leurs études en métropole, dans les départements d’outre-mer ou dans une université de l’union européenne en vue de préparer un master II, peuvent bénéficier de l’aide du Conseil Général dans les conditions fixées au présent article.

9-1 : Conditions de recevabilité des demandes

• être inscrit en Master II

• avoir déjà réalisé une année de Master II et être inscrit en Maseter II dans une spécialité différente

• bénéficier de la bourse nationale

9-2 : Pièces à fournir par le demandeur

• lettre de demande sur papier libre

• certificat de scolarité de l’année en cours

• relevé de notes de Master I ou de la première année de Master II

• un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou postal (RIP)

9-3 : Durée des aides

• Un an (non renouvelable dans la même spécialité)

9-4 : Contenu et montant des aides

Pour les demandes recevables dont les dossiers sont complets, les aides suivantes sont accordées :

9-4-1 : Aides générales attribuées à l'ensemble des bénéficiaires dont les dossiers ont été acceptés par la COBA :

Titre de transport :	billet retour définitif sur présentation d'une lettre individuelle de demande dans un délai maximum de trois ans après la fin du bénéfice des aides du Conseil Général
Aides financières :	bourse annuelle "étudiant Master II"	4200 €
	indemnité de retour définitif	560 €

9-4-2 : Aides conditionnelles attribuées aux bénéficiaires remplissant les conditions requises :

Titre de transport	billet aller-retour pour un stage, en fonction de l’intérêt des travaux menés apprécié par la COBA
	billet aller-retour pour décès d’un ascendant direct ou d'un collatéral sur présentation d’un certificat de décès
	billet aller-retour « vacances » pour les étudiants de plus de 26 ans, sur présentation d’une attestation de réussite à un diplôme de fin de cursus pendant la période de prise en charge en cas de poursuite d’études

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Article 10 : Aides destinées aux étudiants inscrits en doctorat en métropole, dans un département d'outre-mer ou dans une université de l'Union européenne

Les étudiants qui poursuivent leurs études en métropole, dans les départements d'outre mer ou dans une université de l'Union Européenne, peuvent bénéficier de l'aide du conseil général dans les conditions fixées au présent article.

10-1 : Conditions de recevabilité des demandes

• réussite dans le cursus précédent

• la COBA est souveraine pour accorder les aides en fonction de l'intérêt du sujet des études poursuivies

10-2 : Pièces à fournir par le demandeur

• lettre de demande sur papier libre

• justificatif d'inscription à l'université

• indication du sujet de mémoire validé par le Directeur d'études

10-3 : Durée des aides

• 4 ans maximum

• le renouvellement annuel est soumis à la fourniture d'un état d'avancement des travaux, validé par le Directeur d'études

10-4 : Contenu et montant des aides

Pour les demandes recevables dont les dossiers sont complets, les aides suivantes sont accordées :

10-4-1 : Aides générales attribuées à l'ensemble des bénéficiaires dont les dossiers ont été acceptés par la COBA :

Titre de transport :	billet retour définitif sur présentation d'une lettre individuelle de demande dans un délai maximum de trois ans après la fin du bénéfice des aides du Conseil Général
Aides financières :	bourse annuelle "doctorat"	13 200 €
	indemnité de retour définitif	560 €

10-4-2 : Aides conditionnelles attribuées aux bénéficiaires remplissant les conditions requises :

Titre de transport	tout ou partie de billets aller-retour pour travaux à Mayotte, attribués en fonction de l'intérêt des recherches menées apprécié par la COBA
	billet aller-retour pour décès d’un ascendant direct ou d'un collatéral sur présentation d’un certificat de décès
Aides financières	Aide différentielle pour les doctorants exerçant une activité professionnelle rémunérée et ayant un revenu inférieur à 13 200 € par an (montant minimum de l'aide différentielle : 30 €)

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Troisième partie - dispositions applicables aux aides exceptionnelles

Article 11 : Aide exceptionnelle destinée aux lycéens et aux étudiants en formation dans des établissements privés sous contrat en métropole ou dans les départements d'outre-mer

En plus des aides mentionnées aux articles 6 et 7 du présent règlement, les lycéens et les étudiants qui poursuivent leur formation en métropole ou dans les départements d’outre-mer dans des établissements privés sous contrat, bénéficient d’une aide exceptionnelle complémentaire dans les conditions fixées au présent article.

11-1 : Conditions de recevabilité des demandes

• justifier de trois refus dans des établissements publics

• être inscrit dans un établissement privé sous contrat avec l’Éducation Nationale

11-2 : Pièces à fournir par le demandeur

• copies des lettres de refus de trois chefs d’établissements publics

• document justifiant du montant des frais de scolarité appliqués par l’établissement privé sous contrat

11-3 : Contenu et montant des aides

Pour les demandes recevables dont les dossiers sont complets, l’aide suivante peut être accordée selon le barème suivant :

Montant revenus mensuels parents	Montant de l'aide du Conseil Général
inférieur ou égal à 1 000 €	100% des frais de scolarité demandés par l’établissement privé
de 1 001 à 1 500 €	80 % des frais de scolarité demandés par l’établissement privé
de 1 501 à 2 500 €	50% des frais de scolarité demandés par l’établissement privé
de 2 501 à 3 000 €	30% des frais de scolarité demandés par l’établissement privé
supérieur ou égale à 3 001 €	10% des frais de scolarité demandés par l’établissement privé

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Article 12 : Aides exceptionnelles destinées aux étudiants convoqués à certains concours en métropole

Les étudiants qui sont convoqués pour participer aux épreuves de certains concours peuvent bénéficier d'une aide exceptionnelle du Conseil Général dans les conditions fixées au présent article.

12-1 : Conditions de recevabilité des demandes

• nationalité française

• résidence habituel du candidat à Mayotte

• l’un des parents ou tuteurs réside à Mayotte depuis 1993

• être admis à participer aux épreuves écrites ou orales des concours suivants :
  - concours d’entrée dans un Institut d’Études Politiques
  - concours d’entrée dans une Grande École
  - concours d’entrée dans une École d’Ingénieur

12-2 : Pièces à fournir par le demandeur

• copie de la carte d’identité

• une photo d’identité

• extrait de l’acte de naissance portant filiation ou acte de tutelle

• document attestant de la résidence de l’un des parents ou tuteurs à Mayotte depuis 1993

• un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou Postal (RIP)

• copie de la convocation aux épreuves du concours concerné

12-3 : Contenu et montant des aides

Pour les demandes recevables dont les dossiers sont complets, les aides suivantes peuvent être accordées :

• Titre de transport : billet aller-retour

• Aide financière : indemnité forfaitaire de 450 € (versement sur présentation du justificatif de présence au concours)

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Article 13 : Aides exceptionnelles destinées aux étudiants inscrits en préparation de concours administratifs dans une université en métropole

Les étudiants qui préparent un concours administratif dans une université en métropole peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle du Conseil Général dans les conditions fixées au présent article.

13-1 : Conditions de recevabilité des demandes

• avoir effectuer au moins 2 années d'études universitaires

• nationalité française

• résidence habituel du candidat à Mayotte

• l’un des parents ou tuteurs réside à Mayotte depuis 1993

13-2 : Pièces à fournir par le demandeur

• copie de la carte d’identité

• une photo d’identité

• extrait de l’acte de naissance portant filiation ou acte de tutelle

• document attestant de la résidence de l’un des parents ou tuteurs à Mayotte depuis 1993

• dernier avis d'imposition

• justificatif attestant du suivi d'au moins 2 années d'études universitaires

• attestation d’inscription dans un établissement universitaire pour la préparation d’un concours administratif

• attestation sur l’honneur que l’un des parents ou tuteurs réside à Mayotte au jour de la rentrée universitaire

• un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou Postal (RIP)

13-3 : Durée des aides

• nombre d’années réglementaires pour préparer le concours concerné

• un seul redoublement possible

13-4 : Contenu et montant des aides

Pour les demandes recevables dont les dossiers sont complets, les aides suivantes peuvent être accordées :

13-4-1 : Aides générales attribuées à l'ensemble des bénéficiaires dont les dossiers ont été acceptés par la COBA :

Titre de transport :	billet aller simple de rentrée (1 fois lors du premier départ)
	billet retour définitif sur présentation d'une lettre individuelle de demande dans un délai maximum de trois ans après la fin du bénéfice des aides du Conseil Général
Aides financières :	indemnité de premier départ	563 €
	bourse annuelle "préparation de concours"	2 360 €
	indemnité de retour définitif	560 €

13-4-2 : Aides conditionnelles attribuées aux bénéficiaires remplissant les conditions requises :

Titre de transport	billet aller-retour "vacances", pour les étudiants de plus de 26 ans
	billet aller simple de rapatriement sanitaire, sur présentation d'un certificat médical justifiant le rapatriement
	billet aller-retour pour décès d’un ascendant direct ou d'un collatéral sur présentation d’un certificat de décès
Aides financières	frais de transport terrestre (si accord pour billet "vacances")	120 €

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Articles 14 : Aide exceptionnelle destinée aux étudiants qui poursuivent des études dans une université étrangère

Les étudiants qui poursuivent des études dans une université étrangère peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle du Conseil Général dans les conditions fixées au présent article.

14-1 : Conditions de recevabilité des demandes

• nationalité française
• résidence habituelle du candidat à Mayotte
• l’un des parents ou tuteurs réside à Mayotte depuis 1993

Nota : les demandes des personnes ayant le statut de réfugiés politiques ne sont pas recevables.

14-2 : Pièces à fournir par le demandeur

• copie de la carte d’identité

• une photo d’identité

• extrait de l’acte de naissance portant filiation ou acte de tutelle

• document attestant de la résidence de l’un des parents ou tuteurs à Mayotte depuis 1993

• dernier avis d'imposition

• attestation d’inscription dans un établissement universitaire étranger

• attestation sur l’honneur que l’un des parents ou tuteurs réside à Mayotte au jour de la rentrée universitaire

• un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou Postal (RIP)

14-3 : Durée des aides

• nombre d’années réglementaires pour obtenir le diplôme préparé

• 5 ans maximum pour les études de langue arabe

• un seul redoublement est possible

14-4 : Contenu et montant des aides

Pour les demandes recevables dont les dossiers sont complets, les aides suivantes peuvent être accordées :

14-4-1 : Aides générales attribuées à l'ensemble des bénéficiaires dont les dossiers ont été acceptés par la COBA :

Titre de transport :	billet aller simple de rentrée (1 fois lors du premier départ)
	billet retour définitif sur présentation d'une lettre individuelle de demande dans un délai maximum de trois ans après la fin du bénéfice des aides du Conseil Général
Aides financières :	indemnité de premier départ	563 €
	bourse annuelle "études à l'étranger"	1 400 €
	indemnité de retour définitif	560 €

14-4-2 : Aides conditionnelles attribuées aux bénéficiaires remplissant les conditions requises :

Titre de transport	billet aller simple de rapatriement sanitaire, sur présentation d'un certificat médical justifiant le rapatriement
	billet aller-retour pour décès d’un ascendant direct ou d'un collatéral sur présentation d’un certificat de décès

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Article 15 : Aide exceptionnelle destinée aux étudiants qui effectuent des stages obligatoires dans un pays non francophone de l'Union européenne

Les étudiants des Instituts d’Études Supérieures qui effectuent dans un pays non francophone de l'Union Européenne, des stages obligatoires liés à leurs études, peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle du Conseil Général dans les conditions fixées au présent article.

15-1 : Conditions de recevabilité des demandes

• nationalité française

• résidence habituel du candidat à Mayotte

• l’un des parents ou tuteurs réside à Mayotte depuis 1993

• poursuivre des études dans un Institut d'Études Supérieures dans un département d’outre-mer, en métropole ou dans un pays de l’Union Européenne, et être tenu d’accomplir un stage obligatoire dans le cadre des études

Nota : les demandes des personnes ayant le statut de réfugiés politiques ne sont pas recevables.

15-2 : Pièces à fournir par le demandeur

• une lettre manuscrite de demande

• copie de la carte d’identité

• une photo d’identité

• extrait de l’acte de naissance portant filiation ou acte de tutelle

• document attestant de la résidence de l’un des parents ou tuteurs à Mayotte depuis 1993

• attestation sur l’honneur que l’un des parents ou tuteurs réside à Mayotte au jour de la rentrée universitaire

• dernier avis d'imposition

• attestation d’inscription dans un Institut d'Études Supérieures d'un département d'outre-mer, de métropole ou d'un pays de l'Union européenne

• attestation de l'Institut d'Études Supérieures indiquant le lieu, les dates et le caractère obligatoire du stage pour lequel une aide est demandée

• devis présentant les frais liés au stage obligatoire et les aides obtenues par ailleurs

• un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou Postal (RIP)

15-3 : Durée des aides

• durée du stage obligatoire

15-4 : Contenu et montant des aides

Pour les demandes recevables dont les dossiers sont complets, les aides suivantes peuvent être accordées :

15-4-1 : Aides générales attribuées à l'ensemble des bénéficiaires dont les dossiers ont été acceptés par la COBA :

Titre de transport :	billet aller-retour entre le lieu d'études et le lieu de stage
Aides financières :	bourse annuelle "études à l'étranger"	prise en charge des frais réels de stage, après déduction des aides obtenues par ailleurs

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Ont contribué à la mise en ligne de cette réglementation :
C-geme ; Soifia ; Stanie ; 976style ; Amina
Mise à jour : décembre 2007